Créer un compte

Déjà client?

Mot de passe oublié?

Conditions de l'inscription

1 - INSCRIPTION

Pour vous inscrire, remplissez la fiche d’inscription ci-jointe. Elle devra être accompagnée de 1 photo d’identité et d’un acompte de 50 % du montant total du stage plus frais de dossier. Merci de libeller votre chèque à l’ordre de FM SPORTS & LANGUES, ALP Club, 63 Quai de l'Artois, 94170 Le Perreux-sur-Marne.

Nos séjours étant déclarés Jeunesse et Sports (N° déclaration 078ORG0345), de nombreux Comités d’Entreprises et Administrations participent financièrement à leur prise en charge. Nous fournissons des attestations sur simple demande.

Au moment de l’inscription, les parents sont tenus d’informer FM Sports & Langues par écrit des éventuels problèmes de santé du jeune (traitements médicaux, allergies, …) afin que FM Sports & Langues accepte l’inscription en tout connaissance de cause. Une Fiche Sanitaire à remplir vous sera adressée après inscription. Celle-ci devra nous être retournée 3 jours maximum avant le départ pour tout séjour individuel et remise obligatoirement le jour du départ à l’accompagnateur pour tout séjour en groupe. Sans cette dernière, votre enfant pourra se voir refuser l’accès au stage. Certains centres demandent à ce que les parents ou les participants (si ce dernier est majeur) remplissent des formulaires spécifiques pour la pratique d’un sport. C’est notamment le cas pour les centres proposant de la plongée. Il est impératif de retourner ces documents avant le départ ou d’arriver le jour du départ avec ces formulaires dûment remplis sans quoi le participant ne pourra effectuer son stage.

 

2 - APRÈS VOTRE INSCRIPTION

Vous recevrez dans un délai de 10 jours, un accusé de réception d’inscription, la facture et des renseignements pratiques concernant le séjour. Vous recevrez ensuite votre dossier voyage dès confirmation des horaires par nos transporteurs. Les coordonnées de la famille d’accueil ou de la résidence ainsi que celles du correspondant local et du responsable français qui encadre votre enfant vous seront communiquées avant le départ.

PAIEMENT DU SOLDE : Le solde doit nous être versé au plus tard 6 semaines avant le départ, sans rappel de notre part. Nous n’accusons pas réception des soldes.

Par contre, une facture acquittée peut vous être envoyée sur simple demande. Les stagiaires n’ayant pas soldé leur règlement pourront se voir refuser l’accès au stage.

 

3 - VOYAGE

Le voyage s’effectuera en avion à partir de Roissy ou Orly et en Eurostar. Tous les détails concernant le voyage vous seront adressés bien avant le départ. Les parents devront amener leur enfant au point de rendez-vous fixé à l’heure dite et devront l’accueillir au retour. Quand l’accueil à Paris est organisé par nos soins, l’enfant devra se présenter à l’endroit convenu et à l’heure dite. Les accompagnateurs devant rejoindre l’ensemble du groupe ne pourront attendre les retardataires.

FM Sports & Langues ne peut être tenu responsable des changements d’horaires des compagnies de transport. Ces horaires ne pouvant être garantis à l’heure de l’impression de la brochure.

Pour le voyage, les participants devront se munir, soit d’une carte d’identité et d’une autorisation de sortie de territoire en cours de validité (pour les mineurs, cette autorisation sera fournie avec votre confirmation d'inscription), soit d’un passeport en cours de validité (obligatoire hors des pays membres de la communauté européenne).

Ces documents sont indispensables pour le passage de la frontière. Veillez à vous assurer avant le départ de la validité de vos papiers (passeport, carte d’identité et autorisation de sortie de territoire). Nous ne pourrons être tenus responsable d’un refus de passage en douane. Les non ressortissant de la CEE devront bien vérifier la validité de leur visa pour pouvoir entrer dans le pays dans lequel se déroule le séjour.

Pour les Etats-Unis, il est obligatoire que les participants procèdent à la formalité ESTA sur le site Internet suivant : https://esta.cbp.dhs.gov/esta Cette formalité coûte 14 dollars.

Pour tout départ hors Europe, tous les participants devront nous faire parvenir 15 jours au maximum avant le départ une photocopie de leur passeport.

Les participants à un séjour dans un pays de la CEE devront se munir de la carte européenne d’assurance maladie de la Sécurité Sociale et la garder avec eux, celle-ci peut permettre de ne pas avancer les frais médicaux en cas de soins durant le stage. Cette carte peut être obtenue sur le site Internet : www.ameli.fr .

Le poids des bagages ne devra pas excéder 20 kg pour les séjours en Europe et 23kg pour les USA. Les éventuels surpoids de bagages sont à la charge des participants.

 

4 - DÉSISTEMENT

En cas de désistement de la part du participant, une indemnité est retenue par FM Sports et Langues, cette indemnité est calculée ainsi :

  • Plus de 30 jours avant le départ : 15% du total
  • De 29 à 15 jours avant le départ : 50%
  • De 14 jours au départ : 100%

Cette annulation devra se faire par lettre recommandée avec AR.

En outre, les frais de dossier ainsi que le montant de l’assurance annulation éventuellement souscrite seront conservés par F.M. Sports & Langues.

  • En cas de retour prématuré du stagiaire pour des raisons familiales (sauf cas d’accident cf. § 5) ou des raisons d’indiscipline graves (ex : vol), les frais de rapatriement seront à la charge des parents. Tout séjour commencé est dû en intégralité.
  • Dans le cas où le participant est absent au point de rendez-vous à l’heure indiquée et manque son départ, cela ne donnera lieu à aucun remboursement.
  • Modification demandée par le client : toute modification doit être signifiée par écrit : elle entraînera des frais administratifs forfaitaires de 70 €.
  • FM Sports et Langues se réserve le droit d’annuler 21 jours avant le départ, un séjour dont le nombre de participants serait inférieur à 5 ou de le transférer dans un autre centre où les prestations seraient équivalentes. Les parents en seraient alors informés par lettre recommandée. Dans ce cas, l’intégralité des sommes versées serait remboursée ou reportée sur un autre séjour, selon la demande de la famille sans autre indemnité. Réclamation : notre but est de maximiser la qualité des séjours que nous proposons à vos enfants. Aussi, n’hésitez pas à nous faire part de vos remarques ou des problèmes rencontrés par vos enfants en cours de stage afin que nous puissions y remédier au plus vite. Nous vous remettons au retour du séjour un questionnaire qui nous sert à améliorer nos prestations. Nous nous engageons à répondre sous quinze jours à toute réclamation écrite.

 

5 - GARANTIE ANNULATION

Cette garantie facultative permet le remboursement du coût du séjour en cas de circonstances exceptionnelles justifiées : maladie grave, hospitalisation, décès du stagiaire ou d’un membre de sa famille (grands-parents, parents, frères & soeurs).

Le montant de cette garantie est de 85€ pour les séjours en Europe et hors Europe. A noter qu’en cas d’utilisation de cette garantie, les frais de dossier et le coût de cette garantie seront conservés par FM Sports & Langues.

Séjour longue durée (à partir de 5 semaines) :

Possibilité de souscrire une assurance interruption de séjour. Le montant s’élève à 3% du montant total du séjour payable à l’inscription. Le remboursement se fait au prorata des semaines non effectuées – hors frais de dossiers et d’assurance – en cas de décès du participant, de la mère, du père, des frères ou sœurs), en cas de blessure ou maladie grave diagnostiquée par un médecin local et empêchant le stagiaire de poursuivre sa scolarité.

 

6 - RESERVES

L’organisation ne pourra être tenue pour responsable en cas d’intempéries ou de tout événement de force majeure (grève, retard, accident, évacuation de l’aéroport ou de la gare, perte de bagages…). Dans ces circonstances, tous frais entraînés seront à la charge du participant. De même, notre responsabilité ne pourra être engagée en cas de pertes, oublis ou vols de bagages pendant le voyage ou au cours du séjour.

 

7 - RETOUR DU SEJOUR

Si les parents sont injoignable durant le séjour et ne peuvent accueillir leur enfant à l’aéroport ou en gare au retour du séjour de leur enfant, Ils devront désigner par écrit avant le début du séjour une tierce personne habilitée à prendre toute décision en leur nom pendant leur absence. Le non-respect de cette disposition entraîne de plein droit l’annulation du contrat à leurs frais.

 

8 - TARIFS

Tout nos prix s’entendent toutes taxes comprises (TTC).

Les frais de séjour sont fermes et définitifs pour toute inscription effectuée au plus tard le 30 avril 2018. A compter du 1er Mai 2018, toute réactualisation de prix sera publiée sur notre site internet.

Les frais de séjour comprennent : l’hébergement en famille ou en collège (pension complète et blanchissage suivant les centres), l’encadrement, l’assurance, les excursions, les frais de transports urbains, le stage sportif, les cours de langues et la T.V.A.; à cela s’ajoutent les frais de dossier qui se montent à 90 €. 

Date d’émission de la nouvelle brochure : 20 octobre 2017. Les frais de voyages indiqués dans notre brochure peuvent faire l’objet de réajustement en fonction des variations des prix des taxes d’aéroports ou surcharges spéciales sur le prix des billets. Pour les inscriptions de dernières minutes, si notre quota de réservation est complet, nous ajusterons le prix du billet d’avion en fonction du tarif proposés par l’avionneur pour le vol sur lequel voyagent le groupe de stagiaires.

 

9 - ENCADREMENT

Chaque groupe de quinze enfants est placé sous la responsabilité d’un ou plusieurs encadreurs locaux. Celui-ci assurera l’encadrement tout au long du séjour. Logé en famille ou en collège comme les enfants, il sera disponible en permanence pour résoudre les problèmes éventuels. C’est lui que l’enfant devra alerter en cas de difficulté. Le responsable local, dont vous recevrez les coordonnées avant le départ pourra également être contacté en cas de nécessité.

 

10 - SORTIE LE SOIR

Si un stagiaire ne respecte pas les horaires de rentrée le soir dans sa famille d’accueil, nous ne pouvons être tenus pour responsables de tout problème ou accident pouvant lui arriver (horaire fourni par vous-même, parents, sur la fiche d’inscription).

 

11 - REGLEMENT INTERIEUR - SANCTIONS - RAPATRIEMENTS

11.1 Nous demandons à tous nos stagiaires mineurs comme majeurs de respecter les règles de vie en groupe, respect des autres stagiaires et enseignants, acceptation de différence de race, de religion, de culture.

11.2- L’assiduité aux cours est obligatoire. La 2ème absence ou le 2ème retard constatés feront l’objet d’un avertissement, préalable à un rapatriement éventuel.

11.3 Sont strictement interdits : la possession, l’achat, la vente, la consommation de toute substance illégale en France /ou dans le pays d’accueil, les sorties sans responsables non autorisées, la pratique de l’autostop, la conduite de tout véhicule motorisé

11.4 Les participants doivent en toute circonstance se conformer aux instructions qui leur sont données par les membres de l’encadrement tant français qu’étranger, les familles d’accueil et plus généralement tout adulte intervenant durant le séjour.

11.5 En cours de séjour, les avertissements donnés au participant entraîneront le rapatriement immédiat à la 3ème infraction. Ces avertissements font l’objet d’une notification écrite aux parents (par fax, ou e-mail, ou courrier postal) aux coordonnées inscrites sur la fiche d’inscription à la question : personnes à joindre en cas d’urgence.

11.6 Si les animateurs en charge du groupe et/ou le responsable du groupe et/ou les responsables de FM Sports et Langues en France estiment qu’ils ne sont plus en mesure d’assumer la responsabilité d’un participant faisant preuve d’un comportement incompatible avec le bon déroulement du séjour tant pour lui-même que pour les autres participants au même séjour, ils procèderont au renvoi du participant, aux frais du responsable légal avec ou sans avertissement préalable en fonction de l’urgence de la situation.

11.7 Toute détérioration constatée par écrit par le directeur du centre sur les locaux et/ou matériels et/ou véhicules de transport entraînera la remise en état et/ou le remplacement immédiat aux frais des responsables légaux du participant.

11.8 Toute infraction aux lois en vigueur dans le pays d’accueil entraînera l’intervention des services de police locaux et l’application des sanctions prévues par les lois du pays. Le rapatriement sera immédiat et sans avertissement préalable. Ce sont les lois du pays de séjour qui s’appliquent.

11.9- Un séjour interrompu pour rapatriement ne donne lieu à aucun remboursement.

11.10 Les rapports et témoignages des responsables français et/ou locaux en charge du séjour feront foi en cas de litige. 

11.11 Modalités du rapatriement : dès notification du rapatriement, par tout moyen que FM Sports et Langues jugera approprié, les parents devront régler par Carte Bancaire l’ensemble des frais occasionnés (Billet d’avion individuel de retour, frais de transfert vers l’aéroport de départ du pays de séjour, frais d’assistance d’un accompagnateur lors des formalités d’enregistrement sur le vol, ainsi que la somme forfaitaire de 150 Euros en compensation des frais de communication et de temps consacré à la gestion du dossier). Les rapatriements ne sont pas accompagnés (sauf si les parents le demandent expressément et assument la charge financière du billet d’avion de l’accompagnateur aller-retour pays de séjour-France-retour au pays de séjour, ainsi que sa rémunération pour la durée de la mission, les coûts salariaux étant fixés forfaitairement à 500 Euros) Les parents sont seuls responsables de la réception de leur enfant à son arrivée à l’aéroport de retour en France.

 

12 - ASSURANCES (SÉJOURS DE 1 À 4 SEMAINES)

Dès votre inscription, vous recevrez un Pass’port Sécurité International avec votre carte personnelle d’Assistance. Vous aurez une information très claire sur les garanties les plus complètes de nos deux contrats d’assurances et d’assistance souscrits pour la sécurité du stagiaire, dont voici un résumé :

 

 => Pendant le voyage et tout le séjour :

  • Frais médicaux et d’hôpital : 100 000 € (USA 300 000 €)
  • Frais de rapatriement médical : Illimité
  • Visite immédiate d’un parent en cas d’hospitalisation : Billet Aller/Retour gratuit
  • Responsabilité civile étendue : Intégralité des dommages causés

 

 => Avance sur recours et Protection Juridique :

  • Indemnité de préjudice esthétique : 15 000 €
  • Assurance personnelle accidents : 75 000 €
  • Tous risques bagages : 1 000 € *

* Attention pour l’ensemble des objets de valeur (voir Pass’port Sécurité International), le remboursement sera de 300 € maximum.

Les frais non couverts par l’assurance doivent être payés par les parents ou le représentant légal.

 

 => En cas de séjour longue durée (plus de 3 mois)

AVI International offre les mêmes garanties que pour les séjours courts mais l’assurance n’est pas incluse dans le coût du séjour.
Coût : 65 € par mois

Toute inscription à l’un de nos stages implique l’acceptation de toutes ces conditions et concède à FM Sports & Langues le droit d’utiliser des photos ou des vidéos de ses stagiaires pour la promotion et la publicité de ses programmes.

 

Bon séjour !

 

 

 

------------------------------------------------------------------------------------------------------ 

 

Conformément à l’article R.211-12 du Code du tourisme, les brochures et les contrats de voyages proposés par les agents de voyages à leur clientèle doivent comporter in extenso les conditions générales suivantes issues des articles R211-3 à R211-11 du Code du Tourisme.

Conditions Générales de Vente

 

Conformément aux articles L211-7 et L211-17 du Code du tourisme, les dispositions des articles R211-3 à R211-11 du Code du tourisme, dont le texte est ci-dessous reproduit, ne sont pas applicables pour les opérations de réservation ou de vente des titres de transport n’entrant pas dans le cadre d’un forfait touristique.

La brochure, le devis, la proposition, le programme de l’organisateur constituent l’information préalable visée par l’article R211-5 du Code du tourisme. Dès lors, à défaut de dispositions contraires figurant au recto du présent document, les caractéristiques, conditions particulières et prix du voyage tels qu’indiqués dans la brochure, le devis, la proposition de l’organisateur, seront contractuels dès la signature du bulletin d’inscription.

En l’absence de brochure, de devis, programme et proposition, le présent document constitue, avant sa signature par l’acheteur, l’information préalable, visée par l’article R211-5 du Code du tourisme. Il sera caduc faute de signature dans un délai de 24 heures à compter de son émission.

En cas de cession de contrat, le cédant et/ou le cessionnaire sont préalablement tenus d’acquitter les frais qui en résultent. Lorsque ces frais excèdent les montants affichés dans le point de vente et ceux mentionnés dans les documents contractuels, les pièces justificatives seront fournies.

FM Sports & Langues a souscrit auprès de la compagnie AXA France 26 Rue Drouot 75009 Paris un contrat d’assurance garantissant sa Responsabilité Civile Professionnelle à hauteur de 9.000.000 €

Extrait du Code du Tourisme.

 

Article R211-3 : Sous réserve des exclusions prévues aux troisième et quatrième alinéas de l’article L.211-7, toute offre et toute vente de prestations de voyages ou de séjours donnent lieu à la remise de documents appropriés qui répondent aux règles définies par la présente section.

En cas de vente de titres de transport aérien ou de titres de transport sur ligne régulière non accompagnée de prestations liées à ces transports, le vendeur délivre à l’acheteur un ou plusieurs billets de passage pour la totalité du voyage émis par le transporteur ou sous sa responsabilité. Dans le cas de transport à la demande, le nom et l’adresse du transporteur, pour le compte duquel les billets sont émis, doivent être mentionnés.

La facturation séparée des divers éléments d’un même forfait touristique ne soustrait pas le vendeur aux obligations qui lui sont faites par le présent titre.

 

Article R211-3-1 : L’échange d’informations précontractuelles ou la mise à disposition des conditions contractuelles est effectué par écrit. Ils peuvent se faire par voie électronique dans les conditions de validité et d’exercice prévues aux articles 1369-1 à 1369-11 du code civil. Sont mentionnés le nom ou la raison sociale et l’adresse du vendeur ainsi que l’indication de son immatriculation au registre prévu au a de l’article L.141-3 ou, le cas échéant, le nom, l’adresse et l’indication de l’immatriculation de la fédération ou de l’union mentionnées au deuxième alinéa de l’article R.211-2.

 

Article R211-4 : Préalablement à la conclusion du contrat, le vendeur doit communiquer au consommateur les informations sur les prix, les dates et les autres éléments constitutifs des prestations fournies à l’occasion du voyage ou du séjour tels que :

1) La destination, les moyens, les caractéristiques et les catégories de transports utilisés;

2) Le mode d’hébergement, sa situation, son niveau de confort et ses principales caractéristiques, son homologation et son classement touristique correspondant à la réglementation ou aux usages du pays d’accueil;

3) Les prestations de restauration proposées;

4) La description de l’itinéraire lorsqu’il s’agit d’un circuit;

5) Les formalités administratives et sanitaires à accomplir par les nationaux ou par les ressortissants d’un autre Etat membre de l’Union européenne ou d’un Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen en cas, notamment, de franchissement des frontières ainsi que leurs délais d’accomplissement;

6) Les visites, excursions et les autres services inclus dans le forfait ou éventuellement disponibles moyennant un supplément de prix;

7) La taille minimale ou maximale du groupe permettant la réalisation du voyage ou du séjour ainsi que, si la réalisation du voyage ou du séjour est subordonnée à un nombre minimal de participants, la date limite d’information du consommateur en cas d’annulation du voyage ou du séjour ; cette date ne peut être fixée à moins de vingt et un jours avant le départ; 

8) Le montant ou le pourcentage du prix à verser à titre d’acompte à la conclusion du contrat ainsi que le calendrier de paiement du solde;

9) Les modalités de révision des prix telles que prévues par le contrat en application de l’article R.211-8; 

10) Les conditions d’annulation de nature contractuelle;

11) Les conditions d’annulation définies aux articles R.211-9, R.211-10, et R.211-11 ci-après;

12) L’information concernant la souscription facultative d’un contrat d’assurance couvrant les conséquences de certains cas d’annulation ou d’un contrat d’assistance couvrant certains risques particuliers, notamment les frais de rapatriement en cas d’accident ou de maladie.

13) Lorsque le contrat comporte des prestations de transport aérien, l’information, pour chaque tronçon de vol, prévue aux articles R. 211-15 à R. 211-18.

 

Article R211-5 : L’information préalable faite au consommateur engage le vendeur, à moins que dans celle-ci le vendeur ne se soit réservé expressément le droit d’en modifier certains éléments. Le vendeur doit, dans ce cas, indiquer clairement dans quelle mesure cette modification peut intervenir et sur quels éléments.

En tout état de cause, les modifications apportées à l’information préalable doivent être communiquées au consommateur avant la conclusion du contrat.

 

Article R211-6 : Le contrat conclu entre le vendeur et l’acheteur doit être écrit, établi en double exemplaire dont l’un est remis à l’acheteur, et signé par les deux parties. Lorsque le contrat est conclu par voie électronique, il est fait application des articles 1369-1 à 1369-11 du code civil. Le contrat doit comporter les clauses suivantes :

1) Le nom et l’adresse du vendeur, de son garant et de son assureur ainsi que le nom et l’adresse de l’organisateur;

2) La destination ou les destinations du voyage et, en cas de séjour fractionné, les différentes périodes et leurs dates;

3) Les moyens, les caractéristiques et les catégories des transports utilisés, les dates et lieux de départ et de retour;

4) Le mode d’hébergement, sa situation, son niveau de confort et ses principales caractéristiques, son classement touristique en vertu des réglementations ou des usages du pays d’accueil;

5) Les prestations de restauration proposées;

6) L’itinéraire lorsqu’il s’agit d’un circuit;

7) Les visites, les excursions ou autres services inclus dans le prix total du voyage ou du séjour; 

8) Le prix total des prestations facturées ainsi que l’indication de toute révision éventuelle de cette facturation en vertu des dispositions de l’article R211-10 ci-après;

9) L’indication, s’il y a lieu, des redevances ou taxes afférentes à certains services telles que taxe d’atterrissage, de débarquement ou d’embarquement dans les ports et aéroports, taxes de séjour lorsqu’elles ne sont pas incluses dans le prix de la ou des prestations fournies;

10) Le calendrier et les modalités de paiement du prix ; le dernier versement effectué par l’acheteur ne peut être inférieur à 30p. 100 du prix du voyage ou du séjour et doit être effectué lors de la remise des documents permettant de réaliser le voyage ou le séjour;

11) Les conditions particulières demandées par l’acheteur et acceptées par le vendeur; 

12) Les modalités selon lesquelles l’acheteur peut saisir le vendeur d’une réclamation pour inexécution ou mauvaise exécution du contrat, réclamation qui doit être adressée dans les meilleurs délais, par lettre recommandée avec accusé de réception au vendeur, et signalée par écrit, éventuellement, à l’organisateur du voyage et au prestataire de services concernés;

13) La date limite d’information de l’acheteur en cas d’annulation du voyage ou du séjour par le vendeur dans le cas où la réalisation du voyage ou du séjour est liée à un nombre minimal de participants, conformément aux dispositions du 7° de l’article R211-4 ci-dessus;

14) Les conditions d’annulation de nature contractuelle;

15) Les conditions d’annulation prévues aux articles R211-9, R211-10 et R211-11 ci-dessous;

16) Les précisions concernant les risques couverts et le montant des garanties au titre du contrat d’assurance couvrant les conséquences de la responsabilité civile professionnelle du vendeur;

17) Les indications concernant le contrat d’assurance couvrant les conséquences de certains cas d’annulation souscrit par l’acheteur (numéro de police et nom de l’assureur), ainsi que celles concernant le contrat d’assistance couvrant certains risques particuliers, notamment les frais de rapatriement en cas d’accident ou de maladie ; dans ce cas, le vendeur doit remettre à l’acheteur un document précisant au minimum les risques couverts et les risques exclus;

18) La date limite d’information du vendeur en cas de cession du contrat par l’acheteur;

19) L’engagement de fournir, à l’acheteur, au moins 10 jours avant la date prévue pour son départ, les informations suivantes :

a) le nom, l’adresse et le numéro de téléphone de la représentation locale du vendeur ou, à défaut, les noms, adresses et numéros de téléphone des organismes locaux susceptibles d’aider le consommateur en cas de difficulté, ou, à défaut, le numéro d’appel permettant d’établir de toute urgence un contact avec le vendeur;

b) Pour les voyages et séjours de mineurs à l’étranger, un numéro de téléphone et une adresse permettant d’établir un contact direct avec l’enfant ou le responsable sur place de son séjour.

20) La clause de résiliation et de remboursement sans pénalités des sommes versées par l’acheteur en cas de non-respect de l’obligation d’information prévue au 13° de l’article R. 211-4.

 

Article R211-7 : L’acheteur peut céder son contrat à un cessionnaire qui remplit les mêmes conditions que lui pour effectuer le voyage ou le séjour, tant que ce contrat n’a produit aucun effet.

Sauf stipulation plus favorable au cédant, celui-ci est tenu d’informer le vendeur de sa décision par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard sept jours avant le début du voyage.

Lorsqu’il s’agit d’une croisière, ce délai est porté à quinze jours.

Cette cession n’est soumise, en aucun cas, à une autorisation préalable du vendeur.

 

Article R211-8 : Lorsque le contrat comporte une possibilité expresse de révision du prix, dans les limites prévues à l’article L.211-12, il doit mentionner les modalités précises de calcul, tant à la hausse qu’à la baisse, des variations des prix, et notamment le montant des frais de transport et taxes y afférentes, la ou les devises qui peuvent avoir une incidence sur le prix du voyage ou du séjour, la part du prix à laquelle s’applique la variation, le cours de la ou des devises retenu comme référence lors de l’établissement du prix figurant au contrat.

 

Article R211-9 : Lorsque, avant le départ de l’acheteur le vendeur se trouve contraint d’apporter une modification à l’un des éléments essentiels du contrat telle qu’une hausse significative du prix et lorsqu’il méconnaît l’obligation d’information mentionnée au 13° de l’article R. 211-4, l’acheteur peut, sans préjuger des recours en réparation pour dommages éventuellement subis, et après en avoir été informé par le vendeur par lettre recommandée avec accusé de réception :

- soit résilier son contrat et obtenir sans pénalité le remboursement immédiat des sommes versées;

- soit accepter la modification ou le voyage de substitution proposé par le vendeur ; un avenant au contrat précisant les modifications apportées est alors signé par les parties ; toute diminution de prix vient en déduction des sommes restant éventuellement dues par l’acheteur et, si le paiement déjà effectué par ce dernier excède le prix de la prestation modifiée, le trop perçu doit lui être restitué avant la date de son départ.

 

Article R211-10 : Dans le cas prévu à l’article L.211-14, lorsque, avant le départ de l’acheteur, le vendeur annule le voyage ou le séjour, il doit informer l’acheteur par lettre recommandée avec accusé de réception ; l’acheteur, sans préjuger des recours en réparation des dommages éventuellement subis, obtient auprès du vendeur le remboursement immédiat et sans pénalité des sommes versées ; l’acheteur reçoit, dans ce cas, une indemnité au moins égale à la pénalité qu’il aurait supportée si l’annulation était intervenue de son fait à cette date.

Les dispositions du présent article ne font en aucun cas obstacle à la conclusion d’un accord amiable ayant pour objet l’acceptation, par l’acheteur, d’un voyage ou séjour de substitution proposé par le vendeur.

 

Article R211-11 : Lorsque, après le départ de l’acheteur, le vendeur se trouve dans l’impossibilité de fournir une part prépondérante des services prévus au contrat représentant un pourcentage non négligeable du prix honoré par l’acheteur, le vendeur doit immédiatement prendre les dispositions suivantes sans préjuger des recours en réparation pour dommages éventuellement subis :

- soit proposer des prestations en remplacement des prestations prévues en supportant éventuellement tout supplément de prix et, si les prestations acceptées par l’acheteur sont de qualité inférieure, le vendeur doit lui rembourser, dès son retour, la différence de prix;

- soit, s’il ne peut proposer aucune prestation de remplacement ou si celles-ci sont refusées par l’acheteur pour des motifs valables, fournir à l’acheteur, sans supplément de prix, des titres de transport pour assurer son retour dans des conditions pouvant être jugées équivalentes vers le lieu de départ ou vers un autre lieu accepté par les deux parties.

Les dispositions du présent article sont applicables en cas de non-respect de l’obligation prévue au 13° de l’article R. 211-4.